Michel Havard
Question N° 11985 au Ministère du Budget
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions très restrictives de prolongation d'activité professionnelle pour les fonctionnaires de police qui souhaitent travailler jusqu'à soixante ans. Actuellement, le cadre législatif et réglementaire prévoit en effet que cette prolongation d'activité n'est possible que si l'une des trois conditions suivantes est remplie : avoir des enfants de moins de vingt ans, avoir au moins trois enfants à charge ou justifier de l'absence de cotisations à taux plein, ce qui donne droit à une prolongation d'activité de 30 mois. À cause de ces conditions restrictives, de nombreux fonctionnaires de police sont obligés de prendre leur retraite à cinquante-cinq ans alors qu'ils désireraient travailler jusqu'à soixante ans. Dans la mesure où le Gouvernement cherche à juste titre à accroître la durée d'activité professionnelle de l'ensemble de nos concitoyens afin de préserver l'équilibre et la pérennité de nos régimes de retraites et de tenir compte de notre évolution démographique, lui demande s'il ne lui semble pas souhaitable d'assouplir ces conditions de dérogation afin que les fonctionnaires de police qui le souhaitent puissent plus facilement prolonger leur activité jusqu'à 60 ans et continuer à travailler au service de la collectivité tout en contribuant au financement des régimes publics de retraites.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le régime particulier de retraite des fonctionnaires actifs de police n'a pas été remis en cause par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il leur permet d'obtenir une bonification de cinq ans maximum et de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avant la limite d'âge de l'emploi. La bonification est destinée à leur restituer les annuités qu'ils ne peuvent acquérir étant donné qu'ils sont assujettis à une limite d'âge inférieure à celle du droit commun (cinquante-cinq ans). La loi du 21 août 2003 tend à l'augmentation de la durée de cotisation de 37,5 annuités à 40 annuités, soit dix trimestres. Cette loi a abrogé l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2001, qui accordait la possibilité de prolonger l'activité pendant cinq ans au-delà de la limite d'âge mais ne permettait pas d'acquérir des droits supplémentaires à pension car la bonification diminuait à due concurrence. La prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de cinquante-cinq ans demeure possible. Elle est désormais limitée à dix trimestres, soit deux ans et demi, ce qui correspond strictement à l'augmentation de la durée de cotisation et présente l'avantage de permettre d'atteindre ou de se rapprocher du taux plein de retraite sans porter atteinte au service actif. En effet, la prolongation d'activité est entièrement prise en compte dans le nombre des annuités comptant dans le calcul de la pension sans aucune réduction de la bonification du cinquième. Elle permet de porter la pension au taux maximum de 75 % du salaire de référence. L'agent peut ainsi continuer de compléter sa pension et d'acquérir des droits pour sa liquidation. Cette prolongation permet de concilier le maintien d'un régime particulier de retraite dérogatoire au droit commun accordé aux policiers pour tenir compte des spécificités de leur métier et la possibilité d'améliorer le niveau de leur retraite. Il n'est donc pas envisagé d'élargir les critères de prolongation d'activité définis par la loi du 21 août 2003.
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