Michel Havard
Question N° 12391 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Michel Havard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la prise en charge fiscale des cotisations d'assurance complémentaire maladie. Aujourd'hui, la moitié des Français ne bénéficie d'aucune incitation fiscale : les personnes salariées souscrivant à une mutuelle santé à titre individuel, ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire dans le cadre de leur entreprise, mais également les étudiants, les fonctionnaires, les demandeurs d'emploi et les retraités ne bénéficient pas en effet de déduction d'impôt pour les cotisations de leur complémentaire santé, à la différence des salariés qui souscrivent à une complémentaire dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire dans leur entreprise, des artisans, des commerçants et professions libérales. En l'absence de couverture complémentaire, de nombreuses personnes renoncent à se soigner en raison des frais restant à leur charge. Il convient donc de garantir un accès aux soins plus équitable pour tous les Français, à travers la meilleure couverture des risques que permettent les complémentaires santé. Si la couverture maladie universelle (CMU) a réduit certaines inégalités, toutes les personnes ayant un revenu légèrement supérieur au barème n'y ont toujours pas droit. Les classes moyennes éprouvent elles aussi des difficultés à accéder à des couvertures complémentaires et y renoncent parfois pour des raisons financières. Cette situation conduit finalement un grand nombre de nos concitoyens, notamment parmi les plus âgés, à se passer de mutuelle, faute de moyens financiers, ou à s'orienter vers des couvertures complémentaires dont le contenu des prestations est médiocre : l'accès à des prestations spécialisées ou aux soins dentaires et optiques devient alors quasiment impossible. La mise en place d'un régime de déduction fiscale généralisée de cotisations d'assurance complémentaire maladie pose cependant un problème réel d'équité, car seuls les contribuables imposables pourraient en bénéficier. Néanmoins, il n'est pas normal qu'un grand nombre de personnes âgées, notamment les plus modestes, ne puissent pas bénéficier de cette couverture complémentaire, faute d'avoir des revenus suffisants. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager, notamment pour les personnes âgées aux revenus les plus modestes, une augmentation du montant de la déduction fiscale admise pour les cotisations d'assurance complémentaire maladie.
Réponse émise le 18 mars 2008
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes. La loi du 27 juillet 19991 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population non couverte de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). En outre, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place depuis le 1er janvier 2005 une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 %. Cette aide, dont le montant a été fortement revalorisé à compter du 1er janvier 2006 (de 33 % à 60 % selon l'âge des bénéficiaires) est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre les catégories de population. Elle facilite l'acquisition d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif non aidé. Afin de mieux garantir l'accès de tous à des soins de qualité, l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 améliore encore cette aide, désormais dénommée « aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé » (ACS), en l'étendant à compter du 1er janvier 2007 aux personnes dont les revenus excèdent d'au plus 20 %, au lieu de 15 %, le plafond de ressources de la CMU complémentaire. Ce sont ainsi 3 millions de personnes, au lieu de 2 millions, qui sont désormais susceptibles de bénéficier de ce dispositif. L'ensemble de ces mesures témoigne que l'égal accès de tous aux soins médicaux, et notamment des plus démunis, constitue une priorité pour les pouvoirs publics.
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