Michel Havard
Question N° 41317 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'interdire la présence de toute substance chimique toxique et de métaux dans les vêtements pour enfants. La Commission de la sécurité des consommateurs a récemment demandé aux pouvoirs publics d'intervenir auprès des instances européennes en vue de promouvoir l'adoption de textes y interdisant la présence de substances indésirables (phtalates et formaldéhyde) ou de métaux lourds dans les vêtements pour enfants. Compte tenu de la nocivité pour la santé et la reproduction à présent avérée sur le plan scientifique de ces substances, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle envisage pour demander une législation plus stricte au niveau européen pour interdire complètement la présence de substances indésirables (phtalates et formaldéhyde) ou de métaux lourds" dans les vêtements pour enfants. Il lui demande, par ailleurs, s'il n'est pas souhaitable d'appliquer le principe de précaution et d'interdire la commercialisation en France de tous les vêtements pour enfants susceptibles de contenir des substances chimiques nocives pour la santé ou la reproduction.
Réponse émise le 12 mai 2009
Les professionnels responsables de la mise sur le marché de produits textiles sont soumis à une obligation générale de sécurité, telle que prévue à l'article L. 221-1 du code de la consommation, aux termes duquel « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Par ailleurs, la mise sur le marché de substances chimiques est soumise au règlement REACH ([en]registrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques), entré en vigueur en juin 2007. Certaines substances considérées comme les plus préoccupantes doivent faire l'objet de la procédure d'autorisation qui permet de garantir que les risques résultant de ces substances seront valablement maîtrisés et qu'elles seront progressivement remplacées par d'autres substances ou technologies appropriées. C'est dans le cadre de cette procédure que l'Agence européenne des produits chimiques vient de proposer l'inscription sur la liste des substances soumises à autorisation (annexe XIV) de trois phtalates reprotoxiques, le bis-(2-éthylhexyl)-phthalate (DEHP), le benzyl butyl-phthalate (BBP) et le dibutyl phthalate (DBP). Néanmoins, ces processus européens sont lents puisque le règlement REACH prévoit un délai de trente mois pour les demandes d'autorisation des substances inscrites à l'annexe XIV, et un délai de quarante-huit mois après la date d'inclusion pour que les usages non autorisés de ces substances soient totalement interdits. La problématique des phtalates concerne essentiellement leur reprotoxicité ; la cancérogénicité de ces substances n'est pas à ce jour prouvée et aucun phtalate n'est classé cancérogène ni par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) ni par l'Union européenne. En revanche, la problématique générale des substances reprotoxiques ou perturbateurs endocriniens est une des préoccupations des autorités sanitaires. La ministre chargée de la santé a ainsi saisi les différentes agences sanitaires pour réaliser un bilan : l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) réalisera une expertise collective sur le danger de ces substances, l'Institut de veille sanitaire (INVS) une synthèse de l'évolution de la fertilité masculine en France, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) examinera le risque attribuable aux ingrédients présents dans les produits cosmétiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) quantifieront la présence et l'utilisation de ces substances dans l'alimentation ou les produits grand public. L'ensemble des données et conclusions recueillies par ces agences permettra d'engager une action, tant au niveau communautaire pour améliorer et accélérer la prise de décisions quant aux usages et autorisations de certaines substances non encore inscrites à la procédure d'autorisation, qu'au niveau national pour renforcer l'information vis-à-vis de la population concernée.
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