Michel Havard
Question N° 37445 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des nuisances sonores provoquées par les sorties incessantes des fumeurs clients des établissements de nuit situés à proximité d'habitations. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation anti-tabac, le 1er janvier 2008, on constate en effet que les sorties permanentes des fumeurs dans ces établissements de nuit sont de nature à entraîner de réelles nuisances sonores pour les riverains. Face à cette situation, il est cependant difficile de faire intervenir les forces de police en l'absence de troubles graves à l'ordre et la tranquillité publique. Il lui demande donc s'il est envisageable de prévoir à une échéance raisonnable qui reste à déterminer et, lorsque cela est matériellement possible, la présence obligatoire de fumoirs dans les établissements de nuits les plus importants situés à proximité immédiate d'habitations.
Réponse émise le 18 août 2009
Les dispositions du code de la santé publique issues du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'appliquent depuis le 1er janvier 2008 dans les lieux dits de convivialité que sont les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. Le code de la santé publique prévoit néanmoins qu'il est possible d'y installer des emplacements réservés aux fumeurs. Ces emplacements doivent présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés. Une telle disposition, en particulier prévue pour les établissements d'une superficie importante, comme les discothèques par exemple, est de nature à permettre l'installation de plusieurs emplacements réservés aux fumeurs. Cette mesure est de nature à lever les difficultés induites par les clients des établissements - en particulier ceux qui sont implantés en centre-ville - susceptibles de vouloir sortir pour fumer, qui provoquent des nuisances sonores. En revanche, certains responsables d'établissement ont fait le choix de ne pas installer d'emplacement réservé aux fumeurs. Instaurer, pour ces derniers, une obligation d'installation d'emplacements réservés aux fumeurs n'est pas envisageable. En effet, le respect de l'interdiction de fumer ne saurait être en contradiction avec la nécessité du respect simultané de la réglementation relative au maintien de l'ordre public. Il n'existe aucune contradiction entre ces réglementations, et l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer n'est en fait qu'un révélateur de difficultés liées au fonctionnement de certains établissements implantés en zone urbaine, et dans lesquels il peut parfois être difficile de contrôler la clientèle. Préalablement à l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer dans les lieux dits de convivialité, les syndicats professionnels représentatifs du secteur ont d'ailleurs été largement associés aux travaux menés par le comité national contre le tabagisme dans le cadre d'un appel à projets lancé par la direction générale de la santé pour accompagner le respect de l'interdiction et cofinancé par l'Institut national du cancer, qui a élaboré une brochure, destinée à l'ensemble des professionnels, en vue d'accompagner l'entrée en vigueur de la seconde phase de l'interdiction de fumer. Cette brochure vise en particulier à guider les professionnels dans l'accueil et, si nécessaire, l'encadrement de leur clientèle.
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