Michel Havard
Question N° 27476 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences, pour nos PME innovantes, du nouveau dispositif de crédit impôt recherche. Cette réforme du crédit impôt recherche, qui représente un effort budgétaire de 1,7 milliard d'ici 2012, comporte des aspects très positifs, et notamment la réduction d'impôt accordée aux entreprises au titre du crédit impôt recherche portée de 10 % à 30 % des investissements en recherche et la prise en compte de 100 % des dépenses de recherche, dans la limite de 100 millions d'euros par an. Toutefois, selon une étude réalisée par une association des entrepreneurs en sciences de la vie, cette réforme peut, dans certains cas, avoir des effets négatifs pour certaines PME. En effet, depuis le 1er janvier 2008, les avances remboursables sont réintégrées dans l'assiette du crédit impôt recherche l'année de l'encaissement, et déduites de l'assiette du crédit impôt recherche l'année du remboursement. De plus, il y a une suppression de la part en accroissement et l'institution d'une seule part en volume de 30 %. Le crédit d'impôt recherche réformé est égal à 30 % des dépenses de R et D plafonnées à 100 millions d'euros et de 5 % au-delà. Le nouveau dispositif prévoit en outre l'application de taux majorés pour les entreprises en bénéficiant pour la première fois ou n'en ayant pas bénéficié depuis plus de 5 ans : 50 % la première année et 40 % en deuxième année. Dans le cadre de ce nouveau mécanisme, certaines PME ont un crédit impôt recherche en baisse pour 2008 du fait de la réforme, l'exclusion des prêts remboursables n'étant pas toujours compensée par le changement de taux du CIR. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle envisage pour ajuster les critères d'éligibilité à ce nouveau dispositif de crédit impôt recherche de manière à ne pas pénaliser nos PME innovantes, en matière de recherche, notamment dans le domaine stratégique des sciences de la vie.
Réponse émise le 14 juillet 2009
La réforme introduite par l'article 69 de la loi de finances pour 2008 permet de rendre le crédit d'impôt recherche (CIR) plus simple, plus efficace et plus attractif. Elle supprime la part en accroissement et augmente le taux de la part en volume du crédit d'impôt : le CIR est désormais égal à 30 % des dépenses de recherche, entrant dans la base de calcul pour la fraction de ces dépenses inférieure ou égale à 100 millions d'euros et 5 % pour la fraction supérieure à ce montant. Le taux de 30 % est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives, au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition qu'il n'existe aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années. Par ailleurs, le plafond du CIR qui était de 16 millions d'euros, est supprimé. Pour toutes ces raisons, le CIR, tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2008, s'avère dans la quasi-totalité des cas financièrement beaucoup plus attractif qu'avant la réforme. S'agissant des avances publiques remboursables, il est normal que ce crédit d'impôt ne porte que sur la dépense de recherche effective de l'entreprise et, par conséquent, que de telles avances soient déduites de la base du crédit d'impôt, au titre de l'année au cours de laquelle elles ont été versées, le régime antérieur ayant pu, dans certains cas, donner lieu à des taux de subventionnement, par le crédit d'impôt, très élevés, comme l'a relevé la Cour des comptes. Corrélativement, le montant des avances remboursées est ajouté à la base de calcul du crédit d'impôt calculé au titre de l'année, au cours de laquelle le remboursement est effectué. Afin d'éviter aux entreprises de supporter les conséquences des éventuelles différences de taux au crédit d'impôt, entre l'année au cours de laquelle l'avance remboursable est versée et celle au cours de laquelle elle est remboursée, il est prévu dans l'instruction fiscale 4 A-10-08 du 26 décembre 2008 que le taux du crédit d'impôt appliqué à l'avance lors de son remboursement est celui qui était applicable l'année de son versement. Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas modifier à nouveau ce dispositif sur ce point.
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