Michel Havard
Question N° 40982 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 février 2009
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question liée aux preuves à fournir par les parents veufs ou isolés ayant élevé leurs enfants pendant au moins cinq ans et souhaitant bénéficier de la demi-part supplémentaires. L'article 44 ter de la loi de finances pour 2009 précise en effet que la demi-part fiscale supplémentaire n'est maintenue que pour les parents isolés pouvant prouver qu'ils ont élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. Le nouveau texte est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009, soit pour l'impôt sur le revenu à payer en 2010. À compter de 2009 (c'est-à-dire pour l'impôt sur le revenu payé en 2010), les parents ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants devront justifier avoir effectivement élevé seuls leurs enfants pendant une durée d'au moins cinq ans pour bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. Il convient toutefois de veiller, dans l'application de ce nouveau dispositif fiscal, au demeurant justifié par la recherche d'une plus grande équité fiscale, à ce que les parents isolés ou veufs qui ont élevé seuls des enfants pendant plus de cinq ans, ne rencontrent pas de difficultés insurmontables pour prouver la réalité de leur situation familiale et continuer ainsi à bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quels types de preuves seront acceptés par l'administration fiscale pour établir la situation familiale et permettre ainsi aux parents veufs ou isolés ayant élevé leurs enfants pendant au moins cinq ans de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire.
Réponse émise le 19 mai 2009
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficie d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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