Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « c) La différence entre son potentiel financier par mètre carré et le potentiel financier par mètre carré moyen de l'ensemble des départements est positive. » Exposé sommaire : Retenir le seul critère de potentiel par habitant est insuffisant pour prendre en compte la diversité des situations de...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « multiplié par le taux de progression moyen de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements. » Exposé sommaire : Le dispositif de péréquation issu du PLF pour 2010 était fondé sur les taux de progression de la CVAE ; à l'inverse, le PLF pour 2011 supprime la référence à...

I. - À l'alinéa 29, substituer par deux fois au mot : « fiscal » le mot : « financier ». II. - En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l'alinéa 32. III. - En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l'alinéa 37. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer au potentiel fiscal le potentiel financier, qui...

I. - À l'alinéa 36, après le mot : « départementale », insérer les mots : « avec doublement des kilomètres pour la voirie de montagne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prendre en compte les spécificités des zones de montagne, comme l'encourage la loi Montagne. Par analogie avec ce qui se fait pour la DGF, la voirie en m...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « 3° L'assiette du prélèvement est égale à 50 % de l'excédent constaté au 1°. Le prélèvement s'effectue sur cette assiette proportionnellement à l'écart entre l'excédent constaté au 1° de chaque département et la somme des excédents constatés au 1° de l'ensemble des départements. ». Exposé sommaire : Se justifie p...

I. L'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». 2° Le deuxième alinéa du III est supprimé. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due co...

I. - Le deuxième alinéa du III. de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore indépendants qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitai...

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore indépendants qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi ne sont pas assujettis à l'imposition forfaitaire...

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1723 quater du code général des impôts est complété par les mots : « pour les particuliers ou 1 000 euros pour les personnes morales ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

Substituer aux alinéas 1 à 9 les quatorze alinéas suivants : « I. - À compter de 2012, il est créé, dans chaque département, un fonds départemental de péréquation des recettes communales et intercommunales. « 1° L'objectif de ressources de chaque fonds départemental est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et des établissements publi...

I. - À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2006 » l'année : « 2008 ». Exposé sommaire : Le fonds de péréquation mutualise une partie des croissances des recettes de DMTO départementales les plus rapides. Afin de mesurer ces croissances, le dispositif ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et le montant par mètre carré des droits visés au 1° du I pour le département est supérieur à 90 % de la moyenne nationale du montant par mètre carré des droits visés au même 1° pour l'ensemble des départements. » Exposé sommaire : Retenir le seul critère de niveau des DMTO par habitant est insuffisant p...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Cet excédent constaté est partagé en deux sommes égales sur lesquelles sont appliquées respectivement un prélèvement proportionnel à l'écart entre le montant des droits de mutation à titre onéreux départementaux par habitant pour chaque département et le montant moyen des droits de mutation à titre onéreux départe...

Après le mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « pour moitié entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements, proportionnellement à l'écart entre le montant des droits de mut...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Pour maintenir les capacités d'investissement...

Le Gouvernement remet sur le bureau des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur les possibilités et modalités de mise en place d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de transport par canalisation d'hydrocarbures et gaz combustibles. Exposé sommaire : Notr...

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu'à leur apurement intégral par les conseils généraux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés. Exposé sommaire : Compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle, les mécanismes de péréquation entre les communes doiven...

I. - Au premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « et dans le cadre de contrats comportant des transferts de droits réels conclus entre des établissements d'enseignement, de recherche ou leur regroupement et des sociétés dont le capital es...

I. - Après l'alinéa 153, insérer les deux alinéas suivants : « B bis À la première phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H, après le mot : « radioélectrique », sont insérés les mots : « en service ». » « B ter Après la première phrase du même alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est réduit de moitié pour les...

I. - Après l'alinéa 152, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le I de l'article 1519 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au premier alinéa n'est pas due au titre des installations exploitées pour son propre usage par un consommateur final d'électricité ou exploitées sur le s...