Amendement N° 557C (Adopté)

Compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle, les mécanismes de péréquation entre les communes doivent être profondément réformés.

C'est pourquoi le PLF pour 2011 a engagé une première étape en mettant en place une garantie de ressources pour les FDPTP qui bénéficieront d'une dotation de compensation des renversements aux communes défavorisées (DCRCD). Celle-ci sera reversée sur décision des Conseils Généraux aux seules communes défavorisées.

Dans le courant de l'année 2011, les modalités et paramètres du nouveau mécanisme de péréquation qui remplacera les FDPTP à compter de 2012 seront définis.

Cependant les FDPTP qui auront été alimentés jusqu'en 2010 à partir d'écrêtements et en 2011 par la DCRCD présenteront à la fin 2011 dans de nombreux départements un montant disponible important.

En effet, s'agissant des répartitions opérées par les Conseils Généraux en direction des communes défavorisées, les départements ont souvent développé des mécanismes de répartition associant les attributions en provenance de FDPTP et la réalisation d'investissements communaux essentiels dans les communes défavorisées. Une partie de la fraction revenant aux communes défavorisées de ces départements est ainsi affectée puis versée à partir de la présentation de justificatifs de réalisation de ces investissements.

Dès lors, les FDPTP affichent dans ces départements des montants disponibles importants qui ne pourront pas être répartis de manière pertinente d'ici la fin de l'année 2011.

C'est pourquoi, il importe de maintenir les FDPTP jusqu'à épuisement total des sommes qui les ont alimentées, jusque et y compris les DCRCD qui leur seront versées au titre de l'exercice 2011.