Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - À compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010. » II. - En conséquence, procéder ...

À l'alinéa 13, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : L'article 44quindeciescréé parle PLF vise l'aide à la création et à la reprise de PME dans les zones de revitalisation rurale. Ce dispositif nouveau prend la suite de celui, plus généreux, qui existait à l'article 44sexiespour les créations d'entreprises, do...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « multiplié par le taux de progression moyen de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de comparer le produit de CVAE perçu non seulement à l'année passée mais aussi à un montant révisé par le taux de progression m...

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu'à leur apurement intégral par les conseils généraux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés. Exposé sommaire : Compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle, les mécanismes de péréquation entre les communes doiven...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revaloriser forf...

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitaire sur les soi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 344 358 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 344 358 SOLDE -344 358 Exposé somm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 344 358 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 344 358 SOLDE -344 358 Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une restriction aux entreprises de moins de dix salariés de l'exonération bénéficiant aux organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale (ZRR) aurait des conséquences très lourdes. En effet, et contrairement aux conclusions du rapport d'évaluation des mesures en faveur des ZRR de novemb...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et VI bis », les mots : « , VI bis et VI ter ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° I-59 tendant à se substituer à l'amendement n° I-60 si l'amendement n° I-198 était adopté.

I. - Après le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, l'abandon total ou partiel du loyer par...

I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répar...

I. - L'article 4 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et...

I. - Pour le calcul de l'imposition sur le revenu, les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver sont prises en compte à hauteur de 50 % de leur montant. II. - Les pertes de recettes...

I. - Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la cré...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou d'un moyen de financement accordé ou en cours d'examen par un établissement de crédit ». Exposé sommaire : Le bénéfice du taux de 50% du crédit d'impôt de l'article 200 quater du CGI pour les dépenses afférentes aux panneaux photovoltaïques serait maintenu pour les contribuables qui justifieraient ju...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Sans qu'il y ait de lien évident avec cet article, qui vise l'aménagement des avantages fiscaux au photovoltaïque, son troisième alinéa exclut du crédit d'impôt développement durable les « dépenses de parement » en cas « d'isolation thermique des parois opaques », c'est-à-dire en réalité de l'isolation ...

I. - Après l'alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « B bis Le 2 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation de titre prévue au premier alinéa du I par la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et ...

I. - Après le a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) Les dotations pour dépréciation des immobilisations visées au a détruites par un sinistre, à hauteur des montants non couverts par voie d'assurance ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances rectificatives pour 2007, le CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » finance les missions de développement de la vidéoprotection confiées au FIPD. Initialement, la mesure était temporaire, mais a été reconduite d'année...