Amendement N° 472C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 559C )
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez, M. Laffineur, M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 60(C)
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. En effet, comme les années précédentes, le projet de loi de finances ne prévoit aucune actualisation de ces valeurs locatives en dépit de l'absence de révision générale entamée à ce jour.
Le taux de revalorisation retenu par le présent amendement pour 2011 est de 2 %.
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