Amendement N° 559C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 472C )
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 60(C)
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Exposé Sommaire :
Pour maintenir les capacités d'investissement et de fonctionnement des communes, il convient de réévaluer les bases de la fiscalité locale dans une proportion correspondant à l'inflation telle que prévisible, conforme ici aux hypothèses sur lesquelles est basé le présent projet de loi de finances.
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