Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - les accès français au tunnel international de la liaison ferroviaire Lyon-Turin, qui fait l'objet d'un traité franco-italien ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Aucun train utilisant un mode de propulsion autre qu'électrique ne sera autorisé à circuler sur une ligne électrifiée dans la totalité du parcours qu'il emprunte à partir du 31 décembre 2015. ». Exposé sommaire : L'électrification des lignes de chemin de fer ne peut permettre de réduire les émis...

À l'alinéa 10, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que la partie française de la ligne nouvelle Lyon-Turin jusqu'à Saint-Jean-de-Maurienne, le tunnel franco-italien relevant d'un traité international. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la partie française de la ligne nouvelle Lyon-Turin dans la liste des lignes...

 « Les dispositions des chapitres I, II, III, et IV du présent titre sont adaptées aux spécificités géographiques et climatiques des zones de montagne.» Exposé sommaire : La montagne est le secteur géographique le plus sensible au changement climatique. La montagne française recouvre une forte hétérogénéité territoriale qui se manifeste à trav...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La production d'électricité d'origine hydraulique dans le respect de la qualité biologique des cours d'eau fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Est notamment encouragé le développement des stations de transfert d'énergie par pompage. ». Exposé sommaire : L'hydroél...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « urbaines », insérer les mots : « et dans les zones à forte fréquentation touristique ». Exposé sommaire : La voiture individuelle reste le principal mode de transport pour accéder aux stations pendant les périodes de congés scolaires. Afin de contribuer à la réduction des émissions de ga...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Sont rénovés en priorité à l'horizon 2012 les immeubles pour lesquels le niveau des charges de chauffage payées par les locataires se situe dans le quartile le plus élevé, puis ceux dont la consommation annuelle d'énergie est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré. » E...

L'article 6-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. - Un véhicule utilisé par une entreprise de transport de marchandises non résidente, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par le...

À l'alinéa 10, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « et par des communes à forte fréquentation touristique ». Exposé sommaire : Dans les communes touristiques du littoral et de montagne, le patrimoine immobilier de loisir constitue le principal du patrimoine bâti de ces collectivités locales. La réhabilitation du patrimoine ...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « développement », insérer les mots : « de plates-formes de dégroupage, en particulier dans les zones à forte fréquentation touristique, ». Exposé sommaire : La création de plates formes de dégroupage permet de favoriser le stockage des marchandises dans des communes rurales, dans des aggl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le 3° de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 4° de l'amortissement partiel des travaux d'économie d'énergie réalisés sur le patrimoine existants ». « Les modalités d'applica...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « fera », les mots : « et la prise en compte des nuisances sonores feront ». Exposé sommaire : Si la création des autoroutes ferroviaires est une nécessité afin de pouvoir disposer d'une alternative aux transports routiers, celles-ci peuvent générer d'importan...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et à la nature des bâtiments et à leur classement au titre des monuments historiques ». Exposé sommaire : Si le principe posé par cet alinéa est bon, il peut être nécessaire de l'adapter pour certains des bâtiments relevant de l'État ou de ses établissement...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « le cas échéant des comités de massif, ». Exposé sommaire : Pour les projets d'infrastructures majeurs touchant à des zones de montagne, le comité de massif, concerné au premier chef par ces questions, doit être associé au groupe de suivi.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « y compris dans les aires transfrontalières ». Exposé sommaire : Cet amendement est de précision.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « y compris avec les régions transfrontalières étrangères ». Exposé sommaire : Cet amendement est de précision.

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ce programme devra aussi s'inscrire dans le cadre des priorités établies au niveau européen à travers le programme des réseaux transeuropéens de transport en privilégiant les grands corridors. » Exposé sommaire : Cette précision vise, dans l'esprit de la connexion du rés...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « cette obligation étant modulée en fonction de leurs contraintes propres dans les sites classés; les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les périmètres des monuments historiques ». Exposé sommaire : Si le principe posé par cet alinéa est bon, il p...