Amendement N° 537 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - Après le 3° de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 4° de l'amortissement partiel des travaux d'économie d'énergie réalisés sur le patrimoine existants ».
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Le but de cet amendement est de faire des travaux d'économie d'énergie une charge partiellement récupérable pour le propriétaire.
En effet, ces travaux représentent des coûts importants, même si l'estimation reste discutée. Une partie du financement nécessaire est supposée être trouvée dans les économies d'énergie qu'ils permettront. Or les propriétaires d'immobiliers locatifs risquent de refuser ou de retarder l'engagement de travaux dont ils supporteront le coût et dont bénéficieront leurs seuls locataires.
Un amortissement partiel de ces travaux à travers une nouvelles charge récupérable permettra de rééquilibrer la balance entre celui qui financera les travaux et celui qui en tirera partie en terme d'économie d'énergie.
Les modalités en seront définies par décret, sans attendre les résultats de la concertation envisagée entre bailleurs et locataires, dont l'issue est incertaine et de toutes façons hors délai pour les travaux à réaliser en 2009.
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