Amendement N° 477C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 592C )
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez, M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 62(C)
Compléter l'alinéa 26 par les mots :
« multiplié par le taux de progression moyen de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de comparer le produit de CVAE perçu non seulement à l'année passée mais aussi à un montant révisé par le taux de progression moyen de la CVAE, ce qui permet de prendre en compte les départements dont la progression de la CVAE a été la plus rapide, et non tous les départements où elle progresse, ce qui pourrait pénaliser des départements où la progression réelle serait de fait peu dynamique.
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