Amendement N° 592C (Retiré)

Le dispositif de péréquation issu du PLF pour 2010 était fondé sur les taux de progression de la CVAE ; à l'inverse, le PLF pour 2011 supprime la référence à la moyenne (comme au FNGIR) et passe à un prélèvement sur les montants eux-mêmes.

Or un prélèvement sur les montants et non sur les taux de progression, en prélevant tout le monde de la même façon, brise d'une certaine manière le lien entre l'entreprise et le territoire, en traitant de façon équivalente les départements qui favorisent l'implantation d'entreprises, engagent des dépenses et des actions pour cela, et les autres. Ce lien avec le territoire est pourtant fondamental, et avait été posé en principe lors de la discussion de l'année précédente Avec ce système, la règle qui attribuait 46,5 % de la CVAE au département n'est plus vraiment respectée, puisque la moitié de toute CVAE nouvelle sera nationalisée.

L'objet de cet amendement est donc de comparer le produit de CVAE perçu non seulement à l'année passée mais aussi à un montant révisé par le taux de progression moyen de la CVAE, ce qui permet de prendre en compte les départements dont la progression de la CVAE a été la plus rapide, et non tous les départements où elle progresse, ce qui pourrait pénaliser des départements où la progression réelle serait de fait peu dynamique.