Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , des notaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement réduit la composition de la commission aux seuls acteurs directement concernés par l'enjeu foncier, à savoir, outre l'Etat, les professionnels agricoles, les élus locaux et les associations de défense de l'environnement. L'é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les possibilités de couverture des risques liés aux variations anormales d'intensité d'agents naturels autres que climatiques. ». Exposé s...

Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12 : « ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. ». Exposé sommaire : Le présent amendement inverse le principe qui permettait aux contrats écrits entre producteurs et acheteurs d'être tacitement reconductibles. La fixation d'un prix d'achat du pro...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 631-24. - I. - Les produits agricoles, soumis à un accord interprofessionnel étendu, destinés à la revente en l'état ou à la transformation, font l'objet de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques visés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires ...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prix, », insérer les mots : « en incitant à la qualité dans le respect de la solidarité des producteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que le prix d'achat fixé par le contrat de vente peut être majoré pour les productions de qualité, en veillant toutefois à n...

I. - À la première phrase de l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « , qui ne saurait être inférieure à dix-huit mois ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « un », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des p...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; ». Exposé sommaire : L...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et l'encouragement au maintien de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour accroître la qualité globale des produits agroalimentaires en re...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8. III. - En conséquence, compléter l'alinéa 15 par les mots : « et de deux ans en ce qui concerne les deux autres membres ». Exposé sommaire : La Commission a...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un au moins parmi les trois autres membres doit avoir une expérience dans le secteur des consommateurs industriels finals. » Exposé sommaire : La Commission a choisi de réduire encore le collège de la CRE en passant non plus de 9 à 5 membres mais de 9 à 3 membres. On peut entendre l'argument q...

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an ». les mots : « de cinq ans », II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Le texte limite la durée des contrats entre EDF et les fournisseurs alternatifs à un an. Ne pouvant promettre des volumes d'ARB qu'ils ne so...

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'électricité prennent en compte le coût « pro forma » d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité à un niveau de tension « Haute Tension...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un au moins de ces trois membres doit avoir une expérience dans le secteur des consommateurs industriels finals. ». Exposé sommaire : Le choix de renoncer aux nominations ès qualité qui préexistait se comprend, mais il risque d'aboutir à une absence au sein du collège, de toute expérience de co...

Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'élect...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « IV.- Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an, et qui en font la demande, bénéficient des tarifs (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : L'harmonisation entre l'électricité...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : L'article 3 propose de substituer au régime déclaratif actuel l'octroi d'une autorisation permettant aux fournisseurs d'exercer l'activité d'achat pour revente. Cet amendement vise à prolonger la phase transitoire prévue au II de l'article 3. Il...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis. - La conclusion par un fournisseur d'électricité d'un contrat d'approvisionnement avec Électricité de France dans le cadre de l'accès régulé à la base entraîne le droit à résiliation de plein droit d'un contrat ou d'un accord d'approvisionnement en électricité de base assorti d'...

I. - À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix-sept ». . II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de développement et de financement des entreprises et d'innovation, nommées par décret, dont deux au moins sur proposition du directeur géné...

I. - À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix-sept ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La composition prévue par le texte du conseil d'administration de la SA OSEO aboutit à une sous-représentation manifeste des actionnaires, puisque seuls trois...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , dont une au moins sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La composition prévue par le texte du conseil d'administration de la SA OSEO aboutit à une sous-représentation manifeste des actionnaires, puisque seuls trois des 15 administrateurs son...