Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances rectificatives pour 2007, le CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » finance les missions de développement de la vidéoprotection confiées au FIPD. Initialement, la mesure était temporaire, mais a été reconduite d'année en année. Il...

I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. ». II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier ...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 55 % », le taux : « 75 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « B. - Les pertes de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

I. - Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « E bis. À la première phrase du troisième alinéa du VI ter, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I. - À l'alinéa 44, substituer aux mots : « et VI bis », les mots : « , VI bis et VI ter ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

I. - À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « et VI bis », les mots : « VI bis et VI ter ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou d'un moyen de financement accordé par un établissement de crédit ». Exposé sommaire : Le bénéfice du taux de 50 % du crédit d'impôt de l'article 200quater du CGI pour les dépenses afférentes aux panneaux photovoltaïques serait maintenu pour les contribuables qui justifieraient jusqu'à la date du 28 s...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances rectificative pour 2007, le CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » finance les missions de développement de la vidéoprotection confiées au FIPD. Initialement, la mesure était temporaire, mais a été reconduite d'année en année. Il ...

À l'alinéa 8, substituer au nombre : « 50 000 », le nombre : « 120 000 ». Exposé sommaire : Cet échelon administratif supplémentaire a déjà vu ses seuils de création réduits lors de la procédure parlementaire. Cette dérogation transfrontalière accentue la confusion de cette mesure et dénature l'idée même de pôle métropolitain. Ce morcellem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contraire aux objectifs de simplification et de clarification portés par la réforme, le pôle métropolitain ajoute un échelon administratif supplémentaire. Cette « inter-intercommunalité » s'ajoute aux communes, dont il convient de préserver le rôle central, aux intercommunalités profondément modernisée...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « notamment », les mots : « et prioritairement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes forêt des Chambres régionales vers les Plans Régionaux de Développement Forestier, tout en finançant en priorité des actions des Chambres d'agriculture qui s'inscrivent dans ce Plan, p...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : «  et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. » Exposé sommaire : Suite à la loi de finances rectificative pour 2009,...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 51 par les mots : « sauf lorsque cela entraîne la perception directe ou indirecte d'un produit pour le compte d'un propriétaire ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, au 7° du I insère l'article L. 224-7 du Code forestier, puis l'article 16...

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « Les ingénieurs et techniciens de sociétés privées de gestion forestière peuvent être reconnus comme gestionnaires forestiers professionnels dès lors qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de la qualification d'homme de l'art. » Exposé sommaire : L'article 15 du projet de lo...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Au terme de la durée prévue, un bilan est présenté sous l'autorité du préfet qui décide ou non de sa poursuite, avec ou sans modification ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche au 4° modifie l'article 12 du Code forestier. Afin d'évi...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Sa mise en place est déclarée au préfet du département qui la valide et veille à la cohérence territoriale des différentes stratégies. Sa durée initiale ne saurait excéder cinq ans et est fixée par le préfet. » Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « ou d'un gestionnaire forestier professionnel important dans un territoire ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche au 4° modifie l'article 12 du Code forestier. Afin d'éviter le risque d'incohérence des stratégies locales,...

Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d'origine et de qualité de niveau européen. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives...

À l'alinéa 15, après la dernière occurrence du mot : « hectares », insérer les mots : « appartenant à un même propriétaire ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, au 3° du I, évoque la gestion des bois, forêts et terrains à boiser conformément à un plan simple de gestion d'un ens...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...