Amendement N° 852 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Michel Bouvard.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« Sa mise en place est déclarée au préfet du département qui la valide et veille à la cohérence territoriale des différentes stratégies. Sa durée initiale ne saurait excéder cinq ans et est fixée par le préfet. »
Exposé Sommaire :
L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche au 4° modifie l'article 12 du Code forestier.
Afin d'éviter le risque d'incohérence des stratégies locales, il convient qu'une coordination soit assurée par le Préfet du département concerné et ses services déconcentrés.
Dans certaines zones les principaux intervenants en forêts sont des gestionnaires forestiers professionnels ; Il serait équitable et plus efficace qu'ils puissent établir la stratégie locale du développement forestier.
Pour mesurer les effets de cette stratégie sous l'autorité du Préfet, un bilan qui ne saurait excéder 5 ans permettra d'évaluer ou réorienter la stratégie.
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