Amendement N° 468A (Retiré)

Depuis la loi de finances rectificatives pour 2007, le CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » finance les missions de développement de la vidéoprotection confiées au FIPD. Initialement, la mesure était temporaire, mais a été reconduite d'année en année. Il s'agit maintenant de « pérenniser l'abondement du FIPD par l'affectation d'une fraction de 35 M€ du produit des amendes ».

Or une telle position est totalement contraire non seulement à l'esprit mais à la lettre de la LOLF qui précise que « les comptes d'affectation spéciale retracent (…) des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées », ce qui n'est évidemment pas le cas ici.

Autant une mesure temporaire pouvait être, éventuellement, acceptée ; autant une violation pérennisée de la LOLF paraît moins acceptable. L'objet de cet amendement est donc d'y mettre fin.

C'est également l'occasion de poser la question d'un financement durable du FIPD, qui n'est aujourd'hui pas assuré et ne saurait l'être par des affectations détournées de leur but. Un autre amendement permettra d'y revenir.