Amendement N° 1213 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Michel Bouvard.
À l'alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« hectares »,
insérer les mots :
« appartenant à un même propriétaire ».
Exposé Sommaire :
L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, au 3° du I, évoque la gestion des bois, forêts et terrains à boiser conformément à un plan simple de gestion d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares. La pertinence du seuil de 25 hectares doit s'apprécier par propriétaire.
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