Amendement N° 853 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Michel Bouvard.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Au terme de la durée prévue, un bilan est présenté sous l'autorité du préfet qui décide ou non de sa poursuite, avec ou sans modification ».
Exposé Sommaire :
L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche au 4° modifie l'article 12 du Code forestier.
Afin d'éviter le risque d'incohérence des stratégies locales, il convient qu'une coordination soit assurée par le Préfet du département concerné et ses services déconcentrés.
Dans certaines zones les principaux intervenants en forêts sont des gestionnaires forestiers professionnels ; Il serait équitable et plus efficace qu'ils puissent établir la stratégie locale du développement forestier.
Pour mesurer les effets de cette stratégie sous l'autorité du Préfet, un bilan qui ne saurait excéder 5 ans permettra d'évaluer ou réorienter la stratégie.
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