Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. ». Exposé sommaire : Certaines communes connaissent un nombre important de résidences secondaires ce qui a un impact non négligeable sur leur poids fiscal et économique...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « augmentée d'un habitant par résidence secondaire. ». Exposé sommaire : Certaines communes connaissent un nombre important de résidences secondaires, ce qui a un impact non négligeable sur leur poids fiscal et économique ainsi que sur leur poids électoral (il est possible de voter dans la commune dès lor...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La liste et les caractéristiques principales des autres projets connus sont communiquées au maître d'ouvrage par l'autorité administrative chargée d'instruire le projet faisant l'objet de l'étude d'impact. ». Exposé sommaire : Le maître d'ouvrage qui aura à produire une étude d'impact ne sera ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « en indiquant ses possibilités éventuelles de recours ». Exposé sommaire : Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle conteste le fondement ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ils sont remis aux contrevenants. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet. Qui plus est, cette procé...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « et sont remis au contrevenant dans le même délai ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Ledit document indique les possibilités de recours de l'intéressé. » Exposé sommaire : Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigé : « Pour les installations dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supérieure ou éga...

Après l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé : « Art. 50-2. - Le coût du transport de l'électricité utilisée pour pomper l'eau dans les stations de transfert d'énergie par pompage facturé aux opérateur...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « En cas de constatation des infractions par procès verbal, un exemplaire de ce dernier est remis au contrevenant. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de conna...

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « enjeux », insérer les mots : « et les objectifs ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte des retours d'expérience de l'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment en ce qui concerne la notion de réservoirs biologiques, en s'assurant que le document cadre e...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « f) L'analyse de ses effets sur le développement du territoire régional en termes d'activités humaines. ». Exposé sommaire : En application du futur article L. 371-1 et afin de permettre aux différentes collectivités consultées sur le schéma régional de cohérence écologique de disposer de tous l...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « cours d'eau, parties de cours d'eau ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la cohérence entre ce projet de loi et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) en évitant d'ajouter inutilement un nouveau dispositif de classement des « cours d'eau et parties de cours d'eau » au dispositif instaur...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ledit procès verbal est remis au contrevenant. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet. Qui plus est...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles des solutions alternatives sont proposées afin de répondre aux objectifs de mise en...

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Un exemplaire de ces procès verbaux est remis aux contrevenants ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'ob...

Compléter l'alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas où leur adoption survient avant la publication de la présente loi et dans les zones de montagne dans lesquelles peuvent être prises les prescriptions particulières prévues par l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme, les directives sont également soumises aux dispositions a...

I. - Après le mot : « approuvées », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 16 : « en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumises, à compter de la publication de cette même loi, aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de déve...

I. - À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « la publication de la présente loi » les mots : « le 1er janvier 2010 ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le nouveau dispositif des DTADD a été initié pour tirer les leçons des échecs rencontrés en matière de DTA. En effet,...

Les mesures visant à individualiser la consommation des énergies liées au chauffage et à l'eau chaude sanitaires sont éligibles à la majorité requise à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et sont opposables à tout gestionnaire de parc immobilier (syndic, bailleur social......