Amendement N° 837 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Michel Bouvard.
Grenelle II
Après l'article 34 bis
Après l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé :
« Art. 50-2. - Le coût du transport de l'électricité utilisée pour pomper l'eau dans les stations de transfert d'énergie par pompage facturé aux opérateurs de ces stations fait l'objet, de plein droit, d'une compensation intégrale dans les conditions prévues au I de l'article 5. »
Exposé Sommaire :
Au sein des productions hydroélectriques, les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) ont une place particulière. En effet, ces stations permettent en période de basse consommation de « stocker » de l'énergie produite par une autre centrale, qui peut alors être redistribué ensuite en période de pointe ou pour lisser les phases moins productives d'autres modes de production, en évitant de devoir recourir aux centrales thermiques généralement utilisées pour cela. Elles sont donc particulièrement intéressantes dans le cadre du Grenelle.
Ces centrales possèdent deux bassins, un bassin supérieur et un bassin inférieur entre lesquels est placée une machine hydroélectrique réversible : la partie hydraulique peut fonctionner aussi bien en pompe qu'en turbine et la partie électrique aussi bien en moteur qu'en alternateur. En mode accumulation la machine utilise le courant fourni pour remonter l'eau du bassin inférieur vers le bassin supérieur et en mode production la machine convertit l'énergie potentielle gravitationnelle de l'eau en électricité. Le rendement (rapport entre électricité consommée et électricité produite) est de l'ordre de 82%.
Au regard de leur utilité tant dans une perspective économique qu'écologique, il semble nécessaire d'encourager les STEP. Or le transport de l'électricité jusqu'à la station de pompage représente un coût important, pour une utilisation de l'électricité qui ne vise qu'à une économie de l'électricité « en surplus », qui sinon seraient perdue. Il semble donc légitime que le transport ne leur soit plus facturé.
Lors de la discussion du Grenelle 1, l'intérêt de soutenir les STEP avaient été reconnues, restant à trouver le moyen de la financer.
Le recours à la CSPE permet de financer cette compensation du coût du transport, compensation qui ne crée aucune charge nouvelle pour l'Etat puisqu'elle est financée par la prise en compte de cette compensation dans le calcul de la CSPE.
Une telle mesure n'entraînerait non plus aucune distorsion de concurrence.
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