Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

I. - A. Le premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la possession par le propriétaire des meubles présents dans le logement ne fait pas obstacle non plus à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers. » B. Le 1 de l'article 199 decies F du même co...

I. - Après le dernier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, l'abandon total ou...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le 1 est ainsi modifié : 1° Le b est ainsi modifié : a. Au 2°, les mots : « et d'appareils de régulation de chauffage » sont remplacés par les mots : « des parois vitrées. » ; b. Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° L'acquisition et la pose de ma...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil réalisées entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2009 sont réputées constituer des cessions pour l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts et du...

I. - Le b du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par le mot : « permanente ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575 e...

I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation global...

I. - Après l'article 1383 G du code général des impôts est inséré un article 1383 G bis ainsi rédigé : « Art. 1383 G bis. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonér...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul du montant de la redevance perçue mentionné au V de l'article L. 213-10-8 est la première année pour laquelle la redevance a été instituée à compter du 1...

Le dernier alinéa de l'article L. 213-19 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés: « Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'office de l'eau. « L'office de l'eau peut accorder des remise...

Après la première occurrence du mot : « pour », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « obstacle sur les cours d'eau mentionné au IV de l'article L. 213-10-11 est fixé à 450 euros par mètre. » Exposé sommaire : La redevance pour prélèvement d'eau pour production d'hydroélectricité n'...

I. - Après l'article 1383 G du code général des impôts, il est inséré un article 1383 G bis ainsi rédigé: « Art. 1383 G bis. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, ex...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le barème des aides par foyer et les modalités d'accès à ce fonds d'aide complémentaire sont fixés par décret dans le mois qui suit la publication de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique dans le respect du principe de neutralité technologique....

Après le mot : « analogique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « il est institué un fonds d'aide complémentaire qui attribue des aides sans condition de ressources au nom du principe d'équité territoriale. » Exposé sommaire : Le passage à la télévision numérique ne doit induire ni régression du service télévisuel, ni injustice. Le fo...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique ». Exposé sommai...

Le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chaînes locales autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser sur le multiplexe GR1 et sur des fréquences complémentaires, accordées en vue d'une meilleure couverture des ter...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « 85 % de » Exposé sommaire : Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de 2007 préconise aux 12 chaines entrantes gratuites du bouquet TNT une couverture de 85% de la population française, ce qui reviendra dans certains départements ruraux et de montag...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le mois qui suit la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. ». Exposé sommair...

I. - Après l'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-4. - Les indemnités versées aux parents d'élève assurant des activités de ramassage scolaire en l'absence de service public organisé destiné aux transports des élèves sont exonérées de toutes cotisations de sécurit...

I. - Après le b. du 1. de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa b bis. ainsi rédigé : « b bis) D'offices de tourisme mentionnés à l'article L. 133-1 du code de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurales visées à l'article 1465 A du présent code ; ». II. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État...

I. - Le III de l'article L. 131-4-2 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de re...