Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

I. - Après l'alinéa 633, insérer les trois alinéas suivants : « Cette dotation est minorée de la somme des dotations aux fonds de péréquation, prévue au 3 du présent II. « 3. Chacun des fonds de péréquation prévus à l'article 1648-0 bénéficie d'une dotation égale à la somme des écrêtements et prélèvements, prévus à l'article 1648 A, dans sa r...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 232 : « 10° Le quart de la composante (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, après l'alinéa 335, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les trois quarts de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique prévu...

I. - Compléter l'alinéa 336 de cet amendement par les mots : « , et à 80 % pour celle due au titre des installations de production d'électricité d'origine hydraulique. ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 347 par les mots : « à l'exception de celle due au titre des installations de production d'électricité d'origine hydraulique. ». E...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Art. 1586 ter. - I. - Lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 , les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis sont soumises à la cotisation complémentaire. ». Exposé...

I. - Substituer aux alinéas 735 à 745, les onze alinéas suivants : « Art. 1647 C quinquies B. - I. - 1. Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation locale d'activité, la contribution économique territoriale due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2019 fait l'objet d'un dégrèvement l...

I. - Après les mots : « inférieur à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 138 : « 5 000 000 , est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 1 500 , et diminuée de 1 500 lorsqu'elle est supérieure à 1 500 . ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales ...

I. - Après l'alinéa 833, insérer l'alinéa suivant : «  9.1.17.1 bis Le b. du II est complété par le mot : « permanente ». ». II. - Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement...

I. - Après l'alinéa 833 , insérer l'alinéa suivant : «  9.1.17.1 bis Le a. du II est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». » II. - Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « 17. La perte de recettes pour les collectivité...

I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue au c) ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif est composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satis...

I. - Après l'alinéa 731, insérer les vingt-six alinéas suivants : « 7.3.2. L'article 1648 AA du même code est ainsi rédigé : « Art. 1648 AA. - I. - Il est créé dans chaque département un Fonds départemental de péréquation communale de la cotisation complémentaire, chargé de compléter la compensation servie aux communes et aux établissements p...

I. - Après l'alinéa 142, insérer les deux alinéas suivants : « La valeur ajoutée des entreprises de travaux publics est imposée au lieu de chaque chantier ; cette dernière est répartie proportionnellement aux salaires versés sur les différents chantiers. « Toutefois, la valeur ajoutée relative aux chantiers ayant duré moins de trois mois est ...

À la fin de l'alinéa 467, substituer au mot : « communes », le mot : « départements ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

I. - Compléter l'alinéa 336 par les mots : « , et à 80 % pour celle due au titre des installations des sociétés de remontées mécaniques. » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 347 par les mots : « à l'exception de celle due au titre des installations des sociétés de remontées mécaniques. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'a...

I. - À la fin de l'alinéa 172, supprimer les mots : « dont la puissance électrique installée au sens de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est supérieure ou égale à 50 mégawatts ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence p...

I. - À l'alinéa 172, substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 10 ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 17. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création ...

I. - À l'alinéa 106, après le mot : « participation », insérer les mots : « , titres immobilisés de l'activité de portefeuille ». II. - En conséquence, compléter les alinéas 107 et 110 par les mots : « et titres immobilisés de l'activité de portefeuille ». III. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 17.« La perte de...

I. - L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Les dépenses d'investissements relatives aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisées par les communes et leurs groupements bénéficient d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe ...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale pour les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. ». II. - Les pertes de recettes pour l'État et pour l'agence de l'e...

I. - Après le b. du 1. de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un b bis. ainsi rédigé : « b. bis. D'offices de tourisme mentionnées à l'article L. 133-1 du code de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurales visées à l'article 1465 A du présent code ; ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

I. - Le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « reçus en contrepartie d'obligations converties » sont remplacés par les mots : « donnant accès au capital » ; 2° À la dernière phrase du même alinéa ainsi qu'au c), après le mot : « capital », sont i...