Sous-Amendements N° 557 à 557A rectifiés à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Après l'alinéa 142, insérer les deux alinéas suivants :
« La valeur ajoutée des entreprises de travaux publics est imposée au lieu de chaque chantier ; cette dernière est répartie proportionnellement aux salaires versés sur les différents chantiers.
« Toutefois, la valeur ajoutée relative aux chantiers ayant duré moins de trois mois est imposée dans la plus proche des communes où l'entreprise dispose à titre permanent de locaux ou de terrains. ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'amendement ne prévoit plus de règles spécifiques pour l'imposition des chantiers des entreprises de travaux publics.
Jusque-là, leur TP, pour les chantiers de plus de trois mois, était imposée sur le lieu du chantier, ce qui contribuait grandement à l'acceptation politique et sociale desdits chantiers, générateurs quel que soit leur intérêt de fortes nuisances.
Aussi cet amendement vous propose-t-il de rétablir une imposition locale des chantiers de travaux publics.
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