Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

I. - Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la cré...

I. - Au II de l'article 106 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le mot : «  effectués » est remplacé par les mots : « afférents à des souscriptions effectuées ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

I. - À la première phrase de l'article 93 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les mots : « au plus tard le 30 septembre 2009 » sont supprimés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A...

I. - Le a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà d...

I. - Après le dernier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1. quater. - Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, la non percepti...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article 199 decies E, les mots : « une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers » sont remplacés par les mots : « la location ». II. - Après le mot : « location », la fin du deuxième alinéa de l'article 199 decies F est supprimée. III...

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 46 », le montant : « 45 ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « ou dans une commune intégrée à un de ces périmètres de transports urbains mais classée en zone de montagne. Ce montant est porté à 69 , lorsque le contribuable est domicili...

I. - Le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « reçus en contrepartie d'obligations converties » sont remplacés par les mots : « donnant accès au capital » ; 2° À la dernière phrase du même alinéa ainsi qu'au c), après le mot : « capital », sont i...

I. - À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.» II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

I. - À l'alinéa 2, substituer au montant : « 46 » le montant : « 45 ». II. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou dans une commune intégrée à un de ces périmètres de transports urbains mais classée en zone de montagne ou qui appartient à un périmètre de transport urbain dont la ville centre compte moins de 15 000 habitants. » III...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. - Le II est ainsi modifié : « 1° Après les mots : de brevets , la fin du e) est ainsi rédigée : , marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins « 2° Après les mots : de brevets , la fin du e) bis est ainsi rédigée : , marques, dessins e...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « A bis - Dans le e bis du II les mots : « et de certificats d'obtention végétale » sont remplacés par les mots : « alors même que ces derniers ne sont pas liés à la réalisation d'opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche ; ». II. - Compléter cet article par ...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « A bis - Dans le e bis du II les mots : « et de certificats d'obtention végétale » sont remplacés par les mots : « alors même que ces derniers ne sont pas liés à la réalisation d'opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche ; ». II. - Compléter cet article par ...

I. - L'article L. 411-9 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 411-9. - Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20, les aides aux vacances peuvent être attribuées à tous les salariés, leurs conjoints ainsi que l...

I. - L'article L. 411-9 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 411-9. - Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20, les aides aux vacances peuvent être attribuées à tous les salariés, leurs conjoints ainsi que l...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « A bis. Après les mots : « scientifique et technique », la fin de la première phrase du a du II est ainsi rédigée : jusqu'à la validation technique d'un nouveau produit ou procédé, y compris la réalisation de prototypes de validation de conception. » II. - Compléter cet artic...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « A bis. L'alinéa d ter du II est complété par une phrase ainsi rédigée : Par exception aux dispositions précédentes, les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées à des établissements d'enseignement supérieurs ne sont pas prises en compte pour l'appréciation...

I. - Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Après l'article L. 172 F du livre des procédures fiscales est inséré un nouvel article L. 172 G ainsi rédigé : « Art. L. 172 G. - Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'ex...

I. - Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Après l'article L. 172 F du livre des procédures fiscales est inséré un nouvel article L. 172 G ainsi rédigé : « Art. L. 172 G. - Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'ex...