Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

I. - L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le 1, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 ». 2° Dans les 1° et 2° du 2, à chaque occurrence, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 5 » ; II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'un...

I. - L'article 1495 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2009, lors de chaque mutation affectant la propriété ou la fraction de la propriété, il est procédé à une nouvelle évaluation selon la procédure prévue aux articles 2 à 7 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révis...

L'article L. 1518 bis du code général des impôts est complété par un zb. ainsi rédigé : « zb. - Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Pour maintenir les capacités d'investissement e...

I. - L''article 1509 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. À compter du 1er janvier 2009, lors de chaque mutation affectant la propriété ou la fraction de la propriété, il est procédé à une nouvelle évaluation selon la procédure prévue aux articles 13 à 23 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 Régulation économique Dont titre 2 0 0 2 000 000 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : L'objectif de ce...

I. - Créer le programme « Tourisme ». II. - En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique Dont titre 2 0 0 89 254 100 22 525 100 Régulation économique Dont titre 2 0 0 0 0 Tourisme Dont titre 2 89 254 100 22 5...

I. - Créer le programme « Tourisme ». II. - En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique Dont titre 2 0 0 89 254 100 22 525 100 Régulation économique Dont titre 2 0 0 0 0 Tourisme Dont titre 2 89 254 100 22 5...

I. - L'article 1460 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les titulaires du Brevet d'État d'Alpinisme dans l'exercice des activités liées à ce brevet. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au ...

I. - Après l'article 39 octies F du code général des impôts, est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent, la première année suivant une mutation, dédu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux ...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zb ainsi rédigé : « zb - Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Pour maintenir les capacités d'investissement et de ...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « A bis - Dans le e bis du II les mots : « et de certificats d'obtention végétale » sont remplacés par les mots : « alors même que ces derniers ne sont pas liés à la réalisation d'opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche ; ». II. - Compléter cet article par ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 3 800 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 3 800 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 2 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 7 100 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 7 100 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 1 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...