Amendements N° 163 à 163C (Retiré)

L'allocation différentielle spécifique aux veuves d'anciens combattants a été mise en place en loi de finances pour 2007, après plusieurs années de réflexion et la mise en place d'un groupe de travailad hoc. Cette allocation concrétise la reconnaissance d'un certain droit à réparation en faveur des veuves d'anciens combattants, reconnu formellement par la qualité de ressortissantes de l'ONAC conférées par décret en 1991. Le groupe de travail et l'amendement déposé alors prévoyait une allocation permettant d'atteindre un revenu minimum de 550 euros, seuil volontairement bas destiné à lancer la mesure et à en permettre une première évaluation et qu'il était prévu de remonter par la suite en fonction des possibilités au niveau du seuil de pauvreté ou de bas revenus.

L'objet de cet amendement est d'augmenter les crédits de l'ONAC de 1 million afin de pouvoir porter d'ores et déjà le niveau de l'allocation différentielle veuves à 625 euros. Il est financé par le redéploiement de crédits inscrits au programmeLiens entre la Nation et son armée, plus précisément sur ceux des JAPD, dont la baisse doit être relativisé au regard de l'appui apporté par le programme 212, de la communication et de la promotion et de la valorisation du patrimoine.

En effet, si le retard pris dans la publication des décrets d'application, qui n'est survenu qu'en août, interdit une appréciation globale de la mesure déjà adoptés, les premières données remontant des associations indique que le nombre de dossiers déposés est très inférieur aux prévisions, en raison certes de la complexité des critères et du mode de calcul des revenus disponibles, d'une méconnaissance de la mesure, insuffisamment popularisée, mais aussi en raison même du niveau de l'allocation, qui pousse nombre des destinataires potentiels à ne pas entamer les démarches nécessaires.

Par ailleurs, le seuil de 550 euros est extrêmement faible et n'avait été fixé que pour lancer la mesure: la reconnaissance due par la Nation à ces veuves impose un effort qui leur permettent d'atteindre un revenu approchant au moins le seuil de pauvreté.

Il vous est donc suggéré de mettre d'ores et déjà en place cette augmentation, avec un seuil fixé à 625 euros par mois.

Ce montant de 1 million ne couvre pas entièrement le coût complet de la mesure si toutes les veuves potentiellement concernées demandaient dès le 1er janvier 2008 à en bénéficier. Cependant, le rythme de dépôt des dossiers sur la base de l'allocation actuelle, la faible notoriété, pour l'instant, de l'allocation, permettent de penser que ce montant devrait être suffisant, même s'il demeure possible qu'il faille l'abonder en fin d'année. Par contre, l'augmentation de la dotation permettra de tester immédiatement la mesure proposée, d'évaluer le comportement des veuves et ainsi de mieux connaître pour l'avenir les montants à prévoir et les possibilités de revalorisation.

La mesure au total sera relativement peu coûteuse : au sein des dépenses sociales de l'ONAC, l'augmentation de l'allocation et du nombre de bénéficiaires permettra de remplacer la quasi-totalité des aides sociales ponctuelles actuellement versées à ces veuves. De plus, l'avancée en âge de toute la classe d'âge concernée réduit le nombre de bénéficiaires: il est possible d'accéder à de nouveaux dispositifs à partir de 65 ans, et ceux-ci garantissant des revenus supérieurs à 625 euros, l'allocation différentielle augmentée ne concernera de facto que les veuves qui ont moins. Les estimations dont nous disposons permettent de chiffrer l'incidence de la mesure à terme à un maximum de 4.000.000 euros.