Amendements N° 275 à 275C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 novembre 2007 par : MM. Michel Bouvard, Laffineur.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 40(C)
L'article L. 1518 bis du code général des impôts est complété par un zb. ainsi rédigé :
« zb. - Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Exposé Sommaire :
Pour maintenir les capacités d'investissement et de fonctionnement des communes, il convient de réévaluer les bases de la fiscalité locale dans une proportion correspondant à l'inflation telle que prévisible, conforme ici aux hypothèses sur lesquelles est basé le présent projet de loi de finances.
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