Amendements N° 202 à 202C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 10 novembre 2007 par : M. Hénart, M. Michel Bouvard, M. Chartier, M. Poisson.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 33(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Formations supérieures et recherche universitaire
Dont titre 2
5 000 000
0
0
0
Vie étudiante
Dont titre 2
0
0
0
0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
0
0
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
0
0
Recherche spatiale
0
0
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
0
0
Recherche dans le domaine de l'énergie
0
0
Recherche industrielle
0
5 000 000
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
0
0
Recherche duale (civile et militaire)
0
0
Recherche culturelle et culture scientifique
Dont titre 2
0
0
0
0
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances prévoit une dotation de 55,3 millions d'euros à l'actionÉtablissements d'enseignement privé du programmeFormations supérieures et recherche universitaire, soit 1,1 million d'euros de moins que dans la loi de finances pour 2007.
Certes, les établissements privés bénéficient depuis le 1er septembre 2007 de l'exonération de la taxe sur les salaires, mais c'est le cas pour tous les établissements d'enseignement supérieur.
Les établissements des fédérations d'enseignement supérieur privé participent aux missions de service public de l'enseignement supérieur. Ils accueillent 60 000 étudiants. Alors que la missionRecherche et enseignement supérieur bénéficie d'une augmentation de ses crédits de 9 % en 2008, rien ne justifie que l'enseignement supérieur soit mis à l'écart de cette évolution.
En attendant que le financement et les objectifs de ces établissements soient traités au fond dans le cadre d'une contractualisation avec l'État, cet amendement propose d'augmenter les crédits de l'actionÉtablissements d'enseignement privédu programme 150 de 5 millions d'euros.
En contrepartie, il est proposé de prélever 5 millions d'euros sur les crédits du fonds de compétitivité des entreprises (FCE), inscrits à l'actionSoutien de la recherche industrielle stratégique du programmeRecherche industrielle pour 432 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 310 millions d'euros de crédits de paiement.
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