Amendements N° 80 à 80C (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 39(C)
I. - Après l'article 39 octies F du code général des impôts, est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé :
« Art. 39 octies G - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent, la première année suivant une mutation, déduire de leur bénéfice une somme plafonnée à un montant global fixé soit à 4 000 euros dans la limite du bénéfice, soit à 40 % du bénéfice dans la limite de 16 000 euros. Ce montant est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 40 000 euros et 90 000 euros.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.
« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
60 % de ses 900 000 entreprises artisanales sont implantées en zone rurale. Avec un nombre d'entreprises 1,25 fois supérieur à celui des exploitations agricoles, l'artisanat emploie dix fois plus de salariés que les agriculteurs ; le montant de sa valeur ajoutée brute est deux fois celui des industries agricoles et alimentaires (7 % de l'ensemble des branches industrie, commerce et services - ICS).
Le développement des territoires ruraux repose sur la diversité et la synergie des activités productives et le dynamisme de toutes leurs entreprises.
« Mêmes droits, mêmes devoirs, mêmes charges » ; tels sont les termes retenus par la commission nationale d'orientation (avis du 20 décembre 2004) lors du débat préalable au projet de loi d'orientation agricole. C'est un principe, constitutionnel, d'égalité devant la loi.
Dans un contexte marqué par les mutations profondes de l'agriculture, le développement des territoires ruraux repose sur la diversité et la synergie des activités productives et particulièrement sur le dynamisme de la totalité de leurs entreprises. Pour ce faire, il convient d'étendre partiellement aux artisans qui s'installent dans les communes de moins de 2 500 habitants le bénéfice de la déduction fiscale pour investissement, qui bénéficie depuis 1986 aux seuls agriculteurs
Il ne s'agit pas d'étendre complètement la mesure existant pour les agriculteurs aux artisans, la déduction fiscale pour investissement étant par principe réservée aux agriculteurs et le cout budgétaire d'une extension complète trop important. Il s'agit, à un moment où de très nombreux artisans vont prendre leur retraite et où le maintien des activités artisanales est par conséquent menacé, de faciliter l'installation de repreneurs en instaurant, la première année suivant la mutation, un droit à déduction leur permettant d'investir dans la modernisation de leur outil de production.
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