Amendements N° 457 à 457A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Michel Bouvard, Mme Vautrin.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 4(A)
I. - À la première phrase de l'article 93 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les mots : « au plus tard le 30 septembre 2009 » sont supprimés.
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2008 permet aux entreprises qui estiment que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 va être supérieur au montant de l'impôt sur les sociétés dû de demander le remboursement de l'excédent d'acomptes d'IS dès le lendemain de la clôture.
Cette mesure s'avère favorable à toutes les entreprises concernées puisqu'elle renforce leur trésorerie. Ainsi, elles bénéficient d'un mécanisme de remboursement plus simple et moins pesant sur leur trésorerie.
Or, le remboursement des acomptes d'IS excédentaires est un dispositif temporaire puisqu'il concerne les entreprises dont l'exercice se clôture au plus tard le 30 septembre 2009.
Il est donc proposé que cette mesure de remboursement anticipé en matière d'IS soit pérennisée.
Il est à noter que le coût de la mesure devrait être relativement faible, l'essentiel des écarts importants entre prévisible et réalisé s'étant produit au plus fort de la crise, entre 2008 et 2009. Il pourrait par conte contribuer à sauvegarder des entreprises en difficulté.
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