Sous-Amendements N° 528 à 528A à l'amendement N° 45A (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Compléter l'alinéa 336 par les mots :
« , et à 80 % pour celle due au titre des installations des sociétés de remontées mécaniques. »
II. - En conséquence, compléter l'alinéa 347 par les mots :
« à l'exception de celle due au titre des installations des sociétés de remontées mécaniques. »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'amendement pose quelques difficultés quant à certains établissements, qui génèrent des charges pour la seule collectivité concernée et devrait donc lui revenir.
Il en va ainsi, par exemple, pour les remontées mécaniques, qui nécessitent une forte implication des collectivités locales d'implantation, imposent des contraintes urbanistiques et environnementales spécifiques autour de celles-ci, des mesures spécifiques de sécurité, etc, et de la cotisation complémentaire desquelles il est donc légitime que la collectivité d'implantation bénéficie.
Le point est d'autant plus important pour les remontées mécaniques que celles-ci nécessitent pour leur développement, nécessaire au développement de l'économie touristique, un engagement particulier des collectivités, et que le lien entre le territoire et ces installations doit être maintenue autant que possible. L'objet de cet amendement est donc d'en réserver le produit aux communes et départements.
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