Sous-Amendements N° 632 à 632A rectifiés à l'amendement N° 45A (Retiré)

L'imposition économique locale des entreprises sera désormais principalement assise sur la valeur ajoutée, imposée au titre de la cotisation complémentaire.

D'un point de vue économique, il s'agit d'un progrès majeur. L'imposition économique locale tiendra enfin pleinement compte de la capacité contributive réelle des entreprises.

La taxation sera désormais véritablement assise sur la création de valeur.

Elle sera, en outre, identique pour les différents secteurs alors que la taxation des EBM pénalisait particulièrement l'industrie.

C'est là une adaptation nécessaire et trop longtemps reportée de notre fiscalité à l'ouverture internationale de notre économie ;

Pour autant, les modalités pratiques de calcul de cet impôt, qui reposent sur un barème en fonction du chiffre d'affaires, ne sont pas pleinement satisfaisantes.

Premièrement, pourquoi utiliser un barème de chiffre d'affaires pour taxer la valeur ajoutée ? Le même montant de valeur ajoutée sera taxé à des taux différents.

Deuxièmement, un prestataire avec un petit chiffre d'affaires sera moins taxé que son donneur d'ordres. Pourquoi pénaliser ainsi les entreprises qui font travailler leurs propres salariés et encourager celles qui externalisent ?

Troisièmement, le risque d'optimisation est réel. On peut y répondre avec la consolidation du chiffre d'affaires des groupes mais il serait évidemment plus simple d'appliquer un taux unique.

Quatrièmement, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros n'acquitteront quasiment pas de cotisation complémentaire. Ces entreprises paient près de trois milliards d'euros de TP au titre de leurs EBM. Un gain important leur est donc accordé. Or, ces entreprises ne sont pas nécessairement très exposées à la concurrence internationale. Pourquoi alléger ainsi l'impôt des commerces ou des restaurants alors même qu'il est fait le choix courageux de ne pas alléger celui des professionnels libéraux au motif qu'ils ne sont pas exposés à la concurrence internationale ?

Cinquièmement, ce barème restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne sera dû que par moins de 10 % des entreprises. Les départements et les régions ne prélèveront donc plus d'impôt sur plus de 90 % des entreprises.

Pour l'ensemble de ces raisons, il vous est proposé de reprendre la proposition du rapport de la Commission des finances sur la réforme de la taxe professionnelle c'est-à-dire de taxer à la cotisation complémentaire toutes les entreprises actuellement imposées sur leurs EBM avec :

- un taux unique de 1,5 % à partir de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires,

- un mécanisme d'entrée progressive dans la cotisation pour les entreprises de plus de 152 500 € de chiffre d'affaires.

Un sous-amendement ultérieur complétera le dispositif en renforçant la minoration forfaitaire au profit des petites entreprises.

La taxation proposée fera des perdants. Leur nombre est connu car cette proposition n'est pas nouvelle et a été étudiée et simulée par le ministère des finances cet été. Il y aura 119 000 perdants. Il faut faire trois remarques sur ce chiffre.

Premièrement, de toute façon, la réforme fera des perdants. Même la rédaction initiale du Gouvernement fait plus de 42 000 perdants « significatifs ».

S'il y a de toute façon des perdants, c'est parce que certaines entreprises ne paient quasiment plus d'impôt local depuis la suppression de la part salaires. Faut-il se satisfaire de cette situation ? Ne serait-il pas juste que toutes les entreprises participent également au financement des services publics locaux ?

Deuxièmement, un autre sous-amendement proposera de renforcer fortement le dispositif d'écrêtement des pertes. Le relèvement de l'imposition des entreprises actuellement sous-imposées, organisée en quatre ans dans la rédaction initiale du Gouvernement, sera étalé en dix ans

Au cours des deux prochaines années, l'augmentation de cotisation sera limitée à 5 % par an puis le rattrapage de la cotisation normalement due sera étalé sur les huit années suivantes. En pratique, les pertes constatées au titre de 2010 et de 2011 seront donc inférieures à celles proposées par le projet de loi de finances, qui prévoit un écrêtement beaucoup moins fort. En outre, il sera prévu une auto-liquidation du dégrèvement de sorte que la charge de trésorerie ne pèsera pas sur le contribuable.