Sous-Amendements N° 545 à 545A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À la fin de l'alinéa 467, substituer au mot :
« communes »,
le mot :
« départements ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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