Sous-Amendements N° 634 à 634A rectifiés à l'amendement N° 261A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 232 :
« 10° Le quart de la composante… (le reste sans changement) ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 335, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Les trois quarts de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique prévue à l'article 1519 E ; ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'amendement accorde aux seules communes le bénéfice de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux visant les installations de production d'énergie nucléaire, hydraulique et thermique à flamme.
La limitation de cette affectation aux seules communes d'implantation est trop limitée, pour des installations dont les coûts et les retombées sont le plus souvent à l'échelle du département. Cet amendement vous propose donc de basculer en partie cette composante sur les départements, en la partageant entre ces derniers et les communes qui y sont éligibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.