Sous-Amendements N° 630 à 630A rectifiés à l'amendement N° 45A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Laffineur, M. Michel Bouvard, M. Carré, M. Chartier.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Après les mots :
« inférieur à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 138 :
« 5 000 000 €, est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 1 500 €, et diminuée de 1 500 € lorsqu'elle est supérieure à 1 500 €. ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement complète un sous-amendement précédent relatif au taux de la cotisation complémentaire.
Il reprend une proposition du rapport de la Commission des finances qui est de tempérer l'élargissement de l'assiette de la cotisation complémentaire par une réduction forfaitaire plus importante pour les petites entreprises.
Une réduction de 1 500 euros serait ainsi accordée aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions d'euros.
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