Sous-Amendements N° 526 à 526A à l'amendement N° 45A (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À la fin de l'alinéa 172, supprimer les mots :
« dont la puissance électrique installée au sens de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est supérieure ou égale à 50 mégawatts ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'amendement exclut du paiement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau les installations de production d'énergie électrique nucléaire, hydraulique ou thermique à flamme d'une puissance de moins de 50 MW.
Ce seuil revient à exclure de ce paiement la majeure partie des installations hydrauliques, au détriment des collectivités locales et sans que la logique de ce seuil n'apparaisse de façon évidente, dès lors que l'IFER est payé au MW. Dans un département comme l'Ariège, il ne laisserait que 4 installations !
De plus, la fixation abrupte de ce seuil risque de pousser les industriels à rester en dessous de ce seuil, au détriment du développement de cette source d'énergie renouvelable qu'est l'hydraulique.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer le critère de puissance.
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