Sous-Amendements N° 503 à 503A à l'amendement N° 45A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À l'alinéa 106, après le mot :
« participation »,
insérer les mots :
« , titres immobilisés de l'activité de portefeuille ».
II. - En conséquence, compléter les alinéas 107 et 110 par les mots :
« et titres immobilisés de l'activité de portefeuille ».
III. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 17.« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, il est proposé de prévoir une nouvelle imposition des sociétés gérant des instruments financiers.
Afin de ne pas inclure dans le champ de la Contribution Economique Territoriale des entreprises gérant patrimonialement leur portefeuille, il paraît indispensable d'aménager la portée du dispositif.
Ceci permettrait de conserver un régime harmonisé entre véhicules d'investissement. Il est demandé à cet effet, pour les entreprises ayant pour activité la gestion d'instruments financiers visées au III du projet d'article 1586 quinquies, de préciser que le calcul du chiffre d'affaires et celui de la valeur ajoutée ne tiennent pas compte de 95% des dividendes et des produits sur cession des titres immobilisés de l'activité de portefeuille au même titre que ceux des titres de participation.
Cette précision semble nécessaire eu égard à la nature patrimoniale des titres immobilisés de l'activité de portefeuille.
Dans la mesure où les dispositions relatives à la cotisation complémentaire applicables à ces entreprises visent à prendre en compte les produits générés par les dividendes et les plus values de cession de titres de placement par opposition aux autres titres, il convient d'exclure les titres immobilisés qui, par définition, ne sont pas des titres de placement.
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