Sous-Amendements N° 619 à 619A à l'amendement N° 45A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Michel Bouvard, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Après l'alinéa 833 , insérer l'alinéa suivant :
« 9.1.17.1 bis Le a. du II est complété par les mots :
« constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». »
II. - Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 18. Les pertes de recettes éventuelles pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« 19. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Dans son article 2, la rédaction du PLF reprend les critères classiques de définition des zones de revitalisation rurale, et du même coup les difficultés d'appréciation de certains de ces critères. C'est donc là l'occasion de régler une question déjà ancienne, et qui ne soulève guère de débats, au travers de l'amendement du rapporteur.
L'objet de ce sous-amendement est donc de préciser la façon dont se constate le déclin de la population dans l'article du Code général des impôts qui définit la ZRR, comme elle l'est dans l'article 2 et en cohérence avec la modification proposée alors.
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