Sous-Amendements N° 633 à 633A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Compléter l'alinéa 336 de cet amendement par les mots :
« , et à 80 % pour celle due au titre des installations de production d'électricité d'origine hydraulique. ».
II. - En conséquence, compléter l'alinéa 347 par les mots :
« à l'exception de celle due au titre des installations de production d'électricité d'origine hydraulique. ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'amendement pose quelques difficultés quant à certains établissements, qui génèrent des charges pour la seule collectivité concernée et devrait donc lui revenir.
Il en va ainsi, par exemple, pour les centrales hydrauliques, qui ont nécessité l'inondation de vallées, nécessitent un entretien particulier des cours d'eaux, imposent des contraintes urbanistiques et environnementales spécifiques autour de ceux-ci, etc., et de la cotisation complémentaire desquels il est donc légitime que la collectivité d'implantation bénéficie, au niveau qui en a supporté les charges, communes et départements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.