Amendement N° 83 rectifié (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Saint-Léger, M. Spagnou, Mme Dalloz, M. Michel Bouvard, M. Ginesy, M. Proriol, M. Dupont.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique ».
Exposé Sommaire :
Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de 2007 préconise aux 12 chaînes entrantes gratuites du bouquet TNT une couverture de 85 % de la population française, ce qui reviendra dans certains départements ruraux et de montagne à un taux effectif de couverture de 70 %.
Cet amendement propose la fixation par décret du taux de couverture minimale par département pour la diffusion des 12 chaînes gratuites du bouquet TNT dans un souci d'amélioration du service offert aux téléspectateurs. Ce décret permettra d'apporter les correctifs nécessaires au seuil national au plus près du territoire en fonction des caractéristiques géographiques, topographiques et démographiques de chaque département.
L'objectif est de prévenir l'apparition d'une nouvelle fracture numérique entre les usagers qui auront accès aux 18 chaînes gratuites de la TNT et les 15 % de la population qui ne recevront uniquement les 6 chaînes historiques.
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