Amendement N° 81 (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Sous-amendements associés : 162
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Saint-Léger, M. Spagnou, Mme Dalloz, M. Michel Bouvard, M. Ginesy, M. Proriol, M. Dupont.
Après le mot :
« analogique, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« il est institué un fonds d'aide complémentaire qui attribue des aides sans condition de ressources au nom du principe d'équité territoriale. »
Exposé Sommaire :
Le passage à la télévision numérique ne doit induire ni régression du service télévisuel, ni injustice. Le fonds d'aide sous conditions de ressources pour recevoir la TNT prévu par l'article 102 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée ne résout pas la question de l'égalité de traitement entre tous les Français.
La création d'un « fonds d'équité territoriale » dédié aux foyers non desservis par la TNT, sans condition de ressources, contribuera à préserver cette égalité devant le service public de l'information. Ce mécanisme d'aide complémentaire doit prendre en compte tous les foyers non desservis qui devront avoir recours à un équipement alternatif de réception.
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