Amendement N° 85 (Retiré)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Sous-amendements associés : 135
Déposé le 1er décembre 2009 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Saint-Léger, M. Spagnou, Mme Dalloz, M. Michel Bouvard, M. Ginesy, M. Proriol, M. Dupont.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le barème des aides par foyer et les modalités d'accès à ce fonds d'aide complémentaire sont fixés par décret dans le mois qui suit la publication de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique dans le respect du principe de neutralité technologique. ».
Exposé Sommaire :
La création d'un « fonds d'équité territoriale » dédié aux foyers non desservis par la TNT, sans condition de ressources, contribuera à préserver cette égalité devant le service public de l'information. Un décret doit préciser au plus vite le montant des aides et les modalités d'accès à ce fonds d'aide complémentaire.
En effet, pour les premiers foyers, qui seront éligibles à ce fonds d'aide dès février 2010 lors de l'extinction du signal analogique en Alsace, il est impératif de pouvoir disposer d'un mode d'emploi et des conditions de déclenchement de cette aide à la parabole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.