Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au c) de l'article 26, les mots : « et n » sont remplacés par les mots : « , n et o ». » Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage est une mesure simple qui présente trois intérêts majeurs: - la diminution des émissions de CO2 liée à l'énergie utilisée pour le chauffage in...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article 25 est complété par un o) ainsi rédigé : « o) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage. ». Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage, déjà préconisée par la loi de 1974 mais peu appliquée, est une mesure si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1er de code général des impôts relatif aux principes du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquerait : - en 2010 ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la possession par le propriétaire des meubles présents dans le logement ne fait pas obstacle non plus à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers. ...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil réalisées entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2009 sont réputées constituer des cessions pour l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts et du...

I. - Le I de l'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 305 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros ». 2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze ». 3° À la dernière phrase du même alinéa, le mot : « trente-si...

I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots suivants : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ; ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dot...

I. - Le b du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par le mot : « permanente ; ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Après avis de la commission de surveillance, ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la consultation de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts sur les concours que celle-ci apporterait à la mise enoeuvre des investissements d'avenir. Cet amendement est en cohérence avec ...

I. - Après le 8° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. » II. - Le présent I s'applique aux dons réalisés à compter du 2...

I. - Après le 8° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. » II. - Le présent I s'applique aux dons réalisés à compter du 2...

I. - L'article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « , aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les besoi...

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « six ». II. - Après l'avant-dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les parts, actions ou droits du fonds, de la société ou de l'entité donnant lieu à des droits différents sur leur actif net ou leurs produits et attribués en fonction de la qualité de la personne donnen...

Substituer aux mots : « et sociétés évoqués au I », les mots : « , sociétés et entités visés au I et au II ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir le principe de proportionnalité prévu par le II du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de c...

I. - À la première phrase de l'article 298 nonies du code général des impôts, les mots : « la société professionnelle » sont remplacés par les mots : « les sociétés qui commercialisent ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2010. III. - La perte des recettes pour l'État est compensée par la création à due conc...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a) du 5. de l'article 266 quinquies est ainsi rédigé : « Cette exonération s'applique également au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A qui ne bénéficient plus ou pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cad...

I. - L'article 220 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'oeuvres cinématographiques » et après les mots : « programmes audiovisuels » sont insérés les mots : « ou d'oeuvres cinématographiques ». 2° Le II est ainsi ...

I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État es...

Le I de l'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au deuxième alinéa, le montant : « 305 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros ». B. Au troisième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». C. Au quatrième ...