Amendement N° 200 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Bodin, M. Binetruy, M. Blessig, M. Boënnec, M. Michel Bouvard, M. Alain Cousin, M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz, M. Debray, M. Decool, M. Dord, M. Dupont, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Grand, M. Grosdidier, M. Jeanneteau, Mme Marguerite Lamour, Mme de La Raudière, M. Lasbordes, M. Luca, M. Mathis, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Nesme, M. Paternotte, M. Perrut, M. Pinte, M. Roatta, M. Straumann, M. Tardy, M. Trassy-Paillogues, M. Vandewalle, M. Zumkeller.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L'article 25 est complété par un o) ainsi rédigé :
« o) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage. ».
Exposé Sommaire :
L'individualisation des frais de chauffage, déjà préconisée par la loi de 1974 mais peu appliquée, est une mesure simple qui présente trois intérêts majeurs:
- la diminution des émissions de CO2 liée à l'énergie utilisée pour le chauffage individuel et collectif,
- le renforcement du pouvoir d'achat des Français par une diminution de leur facture de chauffage,
- la création de 2000 emplois.
Il convient donc de permettre l'adoption des décisions concernant ces installations avec une majorité simple des voix de tous les copropriétaires.
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