Amendement N° 25 (Adopté)

Le recouvrement des taxes d'urbanisme pose depuis longtemps d'importants problèmes, en termes de coût de collecte, de délais de paiement ou, notamment, d'impossibilité de les recouvrer face à des SCI liquidées après la fin du chantier.

L'un des problèmes essentiels, à cet égard réside dans le délai de recouvrement, actuellement fixé 18 et 36 mois après le fait générateur, délai très long par rapport à la longueur réelle de la plupart des chantiers. Ce délai complique le recouvrement, favorise les oublis, et permet dans certains cas d'organiser la liquidation de la SCI qui portait le projet. Il est souvent aggravé par le retard avec lequel les services concernés de l'Etat (DDE et trésor) lancent les procédures de liquidation et de recouvrement.

Les comptables du trésor disposent de certaines garanties pour ce recouvrement, qui du fait du délai se retrouvent souvent insuffisantes. Quant à l'engagement imposé par le code civil pour les associés de « répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital », il est le plus souvent difficile à mettre enoeuvre lorsque la SCI, après les ventes, s'est dissoute ou a été placée en liquidation judiciaire.

La mission d'audit de modernisation avait rendu en avril 2006 un important rapport sur la gestion de la taxe locale d'équipement et des taxes rattachées, qui proposait plusieurs pistes face à ce problème. Ces propositions sont malheureusement restées lettre morte, alors que les problèmes de recouvrement peuvent être cruciaux pour certaines communes, et notamment pour les plus petites d'entre elles. Suite à cela, l'Assemblée avait adopté en loi de finances rectificatives pour 2008 un amendement qui prévoyait un rapport sur le sujet pour le 1er octobre 2009, afin de pouvoir traiter le problème au PLF ou au PLFR, qui n'est pas arrivé.

Il vous est donc proposé de sécuriser et d'améliorer au moins partiellement, en attendant une réforme de plus grande ampleur, le recouvrement des différentes taxes d'urbanisme, dont le modèle est calé sur celui de la taxe locale d'équipement, en reprenant certaines des propositions de l'audit de modernisation.

Dans ce but, l'amendement relève le seuil de paiement en plusieurs fractions de 305 à 1.000 euros. Ceci aurait pour conséquence d'une part de réduire le délai de paiement d'une partie au moins de la taxe, d'autre part de réduire de près de la moitié, selon les estimations de l'audit basé sur les chiffres de 2004, le nombre de liquidations au titre de la deuxième fraction de près de 50 %, entraînant une importante économie de gestion, évaluée à 10 % du temps de travail aujourd'hui nécessaire.

Il propose ensuite de réduire le délai entre le fait générateur et l'échéance, en les ramenant à 12 mois pour la première fraction et 24 pour la seconde. Le raccourcissement de ces délais paraîtrait cohérent avec les délais de construction, réduirait les oublis et les risques liés aux changements d'adresse, de propriété. Les collectivités bénéficiaires y gagneraient en trésorerie et sans doute - mais dans une moindre mesure - en taux de recouvrement.