Amendement N° 201 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Bodin, M. Binetruy, M. Blessig, M. Boënnec, M. Michel Bouvard, M. Alain Cousin, M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz, M. Debray, M. Decool, M. Dord, M. Dupont, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Grand, M. Grosdidier, M. Jeanneteau, Mme Marguerite Lamour, Mme de La Raudière, M. Lasbordes, M. Luca, M. Mathis, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Nesme, M. Paternotte, M. Perrut, M. Pinte, M. Roatta, M. Straumann, M. Tardy, M. Trassy-Paillogues, M. Vandewalle, M. Zumkeller.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Au c) de l'article 26, les mots : « et n » sont remplacés par les mots : « , n et o ». »
Exposé Sommaire :
L'individualisation des frais de chauffage est une mesure simple qui présente trois intérêts majeurs:
- la diminution des émissions de CO2 liée à l'énergie utilisée pour le chauffage individuel et collectif,
- le renforcement du pouvoir d'achat des Français par une diminution de leur facture de chauffage,
- la création de 2000 emplois.
Afin de faciliter l'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage qui s'inscrivent dans les travaux d'économie d'énergie ou de réduction de gaz à effet de serre visés à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il convient qu'ils soient exclus de la règle éditée à l'article 26 imposant un vote à la majorité des deux tiers des voix.
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