Amendement N° 21 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 1er février 2010 par : M. Michel Bouvard.
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Après avis de la commission de surveillance, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit la consultation de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts sur les concours que celle-ci apporterait à la mise enoeuvre des investissements d'avenir.
Cet amendement est en cohérence avec les dispositions de l'article L. 518-7 du code monétaire et financier, qui dispose que la commission de surveillance donne un avis sur l'ensemble des décisions majeures affectant le groupe.
Compte tenu du montant substantiel des fonds que la Caisse des dépôts est appelée à gérer (plus de six milliards d'euros), il apparaît justifié de prévoir un tel contrôle sur les conventions qui seront signées avec l'État.
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